Droit de rétention du bailleur. Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consignée pour éviter la réintégration des objets inventoriés doit être, sans autre formalité, affectée au paiement de la créance du bailleur.

36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA

Droit de rétention du bailleur. Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consignée pour éviter la réintégration des objets inventoriés doit être, sans autre formalité, affectée au paiement de la créance du bailleur.

Diritto di ritenzione del locatore. Se il locatario ha ricevuto un precetto esecutivo per la pigione e un verbale d'erezione di inventario degli oggetti sottoposti a ritenzione, e non ha fatto opposizione né interposto reclamo, la somma che egli ha depositato per evitare la reintegrazione dei beni inventariati deve essere, senza altre formalità, impiegata per il pagamento del credito del locatore.