BGE 110 II 321
Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).
30 juin 2014·Volume 110·II·Dossier: C.375/1983·2 consultations
DE
64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. E. gegen N. (Berufung)
FR
Communauté d'acquêts (art. 216 et 217 CC). Le mari ne peut disposer des acquêts pour l'entretien de la famille sans le consentement de sa femme que dans la mesure où cet entretien reste dans les limites de ce qui est usuel (consid. 1).
IT
Comunione d'acquisti (art. 216 e 217 CC). Il marito può, senza il consenso della moglie, disporre degli acquisti per mantenere la famiglia solo nella misura in cui il mantenimento rimanga nei limiti di ciò che è usuale (consid. 1).