Droit des brevets. Consultation des pièces par un tiers qui n'est pas partie à la procédure d'opposition; art. 90 al. 3 OBI. Après la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, un tiers peut consulter les pièces relatives à l'opposition, même pendant la procédure d'opposition et de recours.

63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1984 i.S. Isler gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Droit des brevets. Consultation des pièces par un tiers qui n'est pas partie à la procédure d'opposition; art. 90 al. 3 OBI. Après la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, un tiers peut consulter les pièces relatives à l'opposition, même pendant la procédure d'opposition et de recours.

Diritto dei brevetti. Consultazione degli atti richiesta da un terzo che non è parte della procedura d'opposizione; art. 90 cpv. 3 OBI. Dopo la pubblicazione della domanda di brevetto, nella procedura con esame preventivo, un terzo può consultare gli atti relativi all'opposizione anche durante la procedura d'opposizione e di ricorso.