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BGE 110 II 273

Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.

30 juin 2014·Volume 110·II·Dossier: P.1459/1984·1 consultations
DE

55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1984 i.S. X. gegen S.-AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.

IT

Contratto di lavoro; pretesa salariale formulata dopo la fine del rapporto di lavoro. Dal semplice decorso del tempo in pendenza del termine di prescrizione non può essere dedotta una rinuncia alla pretesa o un suo esercizio abusivo.

Voir l'original(bger.ch) →