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BGE 110 II 249

Prolongation du bail (art. 267a CO). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'application du droit fédéral (consid. 1a). 2. Recevabilité d'un recours de droit public qui tend à l'annulation simultanée du jugement cantonal de dernière instance et de la décision de la juridiction cantonale inférieure; exception prétendue à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1b et c). 3. Validité d'une "suspension" de la résiliation: question laissée indécise, la suspension convenue par les parties pouvant être assimilée en l'espèce à la passation par actes concluants de nouveaux contrats identiques (consid. 3). 4. L'intérêt du propriétaire à louer l'objet à des conditions plus avantageuses et pour un temps plus long ne l'emporte pas sur l'intérêt légitime du preneur à la prolongation du bail (consid. 4).

21 décembre 2014·Volume 110·II·Dossier: P.1276/1984·2 consultations
DE

51. Estratto della sentenza 26 giugno 1984 della I Corte civile nella causa X. e Y. contro Banca Z. e Camera di cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

FR

Prolongation du bail (art. 267a CO). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'application du droit fédéral (consid. 1a). 2. Recevabilité d'un recours de droit public qui tend à l'annulation simultanée du jugement cantonal de dernière instance et de la décision de la juridiction cantonale inférieure; exception prétendue à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1b et c). 3. Validité d'une "suspension" de la résiliation: question laissée indécise, la suspension convenue par les parties pouvant être assimilée en l'espèce à la passation par actes concluants de nouveaux contrats identiques (consid. 3). 4. L'intérêt du propriétaire à louer l'objet à des conditions plus avantageuses et pour un temps plus long ne l'emporte pas sur l'intérêt légitime du preneur à la prolongation du bail (consid. 4).

IT

Protrazione del contratto di locazione (art. 267a CO). 1. Improponibilità di un ricorso per riforma diretto contro un giudizio cantonale d'ultima istanza emesso nell'ambito di un rimedio per cassazione, vagliato dall'autorità senza effetto sospensivo e con potere d'esame limitato quanto all'applicazione del diritto federale (consid. 1a). 2. Ammissibilità di un ricorso di diritto pubblico che tende all'annullamento simultaneo del giudizio cantonale d'ultima istanza e della sentenza emanata dalla giurisdizione cantonale inferiore; pretesa eccezione alla natura cassatoria del ricorso (consid. 1b e 1c). 3. Validità di una "sospensione" della disdetta: problema lasciato indeciso, la sospensione consensuale potendosi equiparare, in concreto, alla stipulazione per atti concludenti di nuovi contratti identici a quelli disdetti (consid. 3). 4. L'interesse del proprietario a locare l'oggetto più convenientemente e per un lasso di tempo più lungo non prevale sull'interesse legittimo del conduttore a chiedere una protrazione del contratto (consid. 4).

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BGE 110 II 249 — Swissrulings