Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises). Paiement des frais d'exploitation (art. 40 ch. 1 leg. cit.). Il n'est pas admissible de payer une livraison faite avant l'ouverture de la procédure de liquidation forcée par prélèvement sur les recettes de l'exploitation ou d'autres fonds de la masse, alors même que les objets sur lesquels elle a porté sont nécessaires à l'exploitation pendant la liquidation et que les organes du chemin de fer ont assuré ce paiement au créancier.

33. Entscheid vom 25. September 1957 i.S. Fratelli Tenconi.

Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer. Continuation de l'exploitation du chemin de fer pendant la procédure de liquidation (art. 22 al. 1 de la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises). Paiement des frais d'exploitation (art. 40 ch. 1 leg. cit.). Il n'est pas admissible de payer une livraison faite avant l'ouverture de la procédure de liquidation forcée par prélèvement sur les recettes de l'exploitation ou d'autres fonds de la masse, alors même que les objets sur lesquels elle a porté sont nécessaires à l'exploitation pendant la liquidation et que les organes du chemin de fer ont assuré ce paiement au créancier.

Liquidazione forzata delle imprese di strade ferrate. Continuazione dell'esercizio dell'impresa durante la procedura di liquidazione (art. 22 cp. 1 della legge federale concernente la costituzione di pegni sulle imprese di strade ferrate e di navigazione e la liquidazione forzata di queste imprese). Pagamento delle spese di esercizio (art. 40 num. 1 della legge citata). Non è ammissibile pagare una fornitura fatta prima dell'apertura della procedura di liquidazione forzata con le entrate dell'esercizio o con altri fondi della massa, quand'anche gli oggetti forniti siano necessari alla continuazione dell'esercizio durante la liquidazione e gli organi dell'impresa abbiano assicurato tale pagamento al creditore.