BGE 83 III 120
Concordat par abandon d'actif. Plainte contre une décision par laquelle la commission des créanciers refuse d'englober un objet déterminé dans la masse à liquider.
15 novembre 2007·Volume 83·III·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Auszug aus dem Entscheid vom 26. Juni 1957 i.S. Obrist.
FR
Concordat par abandon d'actif. Plainte contre une décision par laquelle la commission des créanciers refuse d'englober un objet déterminé dans la masse à liquider.
IT
Concordato per abbandono di attivo. Reclamo contro una decisione della delegazione dei creditori che rifiuta di includere un determinato oggetto nella massa soggetta a liquidazione.