Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est soumis au droit anglais, parce que la requête se fonde sur une "fraudulent conspiracy" commise en Angleterre (consid. 1). Les faits allégués doivent être jugés selon la lex fori (consid. 2). 2. La responsabilité extracontractuelle d'une personne juridique pour des actes illicites d'un tiers est soumise au statut délictuel, que le tiers ait agi comme organe ou auxiliaire (consid. 3). 3. Circonstances dans lesquelles une société ne peut invoquer ni un statut contractuel ni son statut personnel pour faire juger selon le droit suisse des prétentions élevées contre elle pour l'emploi de fonds acquis de manière illicite (consid. 4-6).

40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1984 i.S. Gesellschaft A. gegen die Gesellschaften B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable. 1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est soumis au droit anglais, parce que la requête se fonde sur une "fraudulent conspiracy" commise en Angleterre (consid. 1). Les faits allégués doivent être jugés selon la lex fori (consid. 2). 2. La responsabilité extracontractuelle d'une personne juridique pour des actes illicites d'un tiers est soumise au statut délictuel, que le tiers ait agi comme organe ou auxiliaire (consid. 3). 3. Circonstances dans lesquelles une société ne peut invoquer ni un statut contractuel ni son statut personnel pour faire juger selon le droit suisse des prétentions élevées contre elle pour l'emploi de fonds acquis de manière illicite (consid. 4-6).

Richiesta di società straniere tendente a che sia ordinato, a titolo cautelare, a una società nazionale di depositare azioni; controversia circa il diritto applicabile. 1. La questione se la causa sia retta dal diritto inglese, perché la richiesta si fonda su di una "fraudulent conspiracy" commessa in Inghilterra, va risolta in base alle norme del diritto internazionale privato svizzero (consid. 1). I fatti allegati devono essere qualificati secondo la lex fori (consid. 2). 2. La responsabilità extracontrattuale di una persona giuridica per atti illeciti di un terzo è regolata dalla legge del luogo in cui gli atti illeciti sono stati commessi, sia che il terzo abbia agito quale organo o quale persona ausiliaria (consid. 3). 3. Circostanze in cui una società non può invocare uno statuto contrattuale né il proprio statuto personale per far giudicare secondo il diritto svizzero pretese vantate nei suoi confronti per l'impiego di mezzi acquistati illecitamente (consid. 4-6).