BGE 110 II 181
Art. 400 al. 1 CO, reddition de compte. L'obligation du mandataire de rendre compte existe indépendamment de ses relations personnelles avec le mandant; contenu de l'obligation en particulier.
30 juin 2014·Volume 110·II·Dossier: C.557/1983·1 consultations
DE
38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1984 i.S. K. gegen P. (Berufung)
FR
Art. 400 al. 1 CO, reddition de compte. L'obligation du mandataire de rendre compte existe indépendamment de ses relations personnelles avec le mandant; contenu de l'obligation en particulier.
IT
Art. 400 cpv. 1 CO, rendiconto. L'obbligo del mandatario di rendere conto sussiste indipendentemente dalle sue relazioni personali con il mandante; contenuto di tale obbligo in particolare.