Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règles sur la demeure du débiteur sont applicables (art. 72, 107 à 109 CO). 2. Pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de l'acheteur au vendeur, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour opérer son choix (précision de la jurisprudence).

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juin 1984 dans la cause Bucher et Cie S.A. contre Genetti (recours en réforme)

Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification. 1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règles sur la demeure du débiteur sont applicables (art. 72, 107 à 109 CO). 2. Pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de l'acheteur au vendeur, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour opérer son choix (précision de la jurisprudence).

Vendita mediante forniture successive a richiesta del compratore e con riserva di specificazione. 1. Ove il rifiuto del compratore di effettuare l'atto preparatorio consistente nella specificazione della cosa da fornire sia vincolato al mancato pagamento del prezzo, si applicano le norme sulla mora del debitore (art. 72, 107-109 CO). 2. Perché il diritto di scelta e di specificazione possa essere trasferito dal compratore al venditore, occorre che al compratore moroso sia stato previamente fissato un ultimo congruo termine per procedere alla specificazione (precisazione della giurisprudenza).