Art. 107 ss CO. Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit. 1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixation d'un délai au débiteur pour s'exécuter, sauf s'il est certain qu'une telle sommation n'aurait aucun sens (consid. 1). 2. Interprétation d'une clause figurant dans les conditions générales du contrat et prévoyant le paiement par l'acheteur d'une pénalité de 20% du prix de vente en cas de résiliation de sa part, comme un dédit consensuel (consid. 2).

29. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause Leuzzo contre Meubles Segalo S.A. (recours en réforme)

Art. 107 ss CO. Résiliation du contrat avant l'échéance. Clause de dédit. 1. Lorsque, dans un contrat de vente, le vendeur annonce à l'acheteur qu'il ne pourra livrer l'objet commandé dans le délai prévu, le contrat ne peut être résilié qu'après fixation d'un délai au débiteur pour s'exécuter, sauf s'il est certain qu'une telle sommation n'aurait aucun sens (consid. 1). 2. Interprétation d'une clause figurant dans les conditions générales du contrat et prévoyant le paiement par l'acheteur d'une pénalité de 20% du prix de vente en cas de résiliation de sa part, comme un dédit consensuel (consid. 2).

Art. 107 segg. CO. Recesso dal contratto prima della scadenza. Clausola di recesso. 1. Se, in un contratto di vendita, il venditore comunica al compratore di non poter fornire nel termine previsto l'oggetto ordinato, il compratore può recedere dal contratto soltanto dopo aver fissato al venditore un termine per l'adempimento, salvo che risulti con certezza che tale diffida sarebbe priva di senso (consid. 1). 2. Interpretazione quale clausola di recesso consensuale di una clausola figurante nelle condizioni generali del contratto e che prevede il pagamento da parte del compratore di una penale pari al 20% del prezzo di vendita (consid. 2).