Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l'art. 152 CC en une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC, sans aucune conclusion des parties dans ce sens.

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. gegen Y. gesch. X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l'art. 152 CC en une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC, sans aucune conclusion des parties dans ce sens.

Violazione dell'art. 4 Cost. commessa mediante la violazione di principi processuali (divieto della reformatio in pejus, principio dispositivo) nella procedura cantonale d'appello: conversione di una rendita alimentare, attribuita in prima istanza in base all'art. 152 CC al coniuge divorziato, in una rendita fondata sull'art. 151 cpv. 1 CC, senza che questa fosse stata chiesta dalla parte interessata.