Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà inscrit, sans déclaration écrite de renonciation du créancier gagiste de rang antérieur. Mais le canton n'est pas responsable si le dommage ainsi causé aurait pu être empêché par l'ouverture d'une action en rectification du registre foncier.

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. März 1984 i.S. H. Sturzenegger & Cie. gegen Kanton Basel-Landschaft (zivilrechtliche Klage)

Responsabilité à raison du dommage résultant de la tenue du registre foncier (art. 955 al. 1 CC). La responsabilité du canton est en principe engagée au cas où est inscrit au registre foncier un droit de gage contractuel qui prime un droit de gage déjà inscrit, sans déclaration écrite de renonciation du créancier gagiste de rang antérieur. Mais le canton n'est pas responsable si le dommage ainsi causé aurait pu être empêché par l'ouverture d'une action en rectification du registre foncier.

Responsabilità per i danni derivanti dalla tenuta del registro fondiario (art. 955 cpv. 1 CC). La responsabilità del Cantone è data, in linea di principio, ove sia iscritto nel registro fondiario un diritto di pegno contrattuale prevalente su di un diritto di pegno già iscritto, senza che esista una dichiarazione scritta di rinuncia del creditore pignoratizio di grado anteriore. Tuttavia, tale responsabilità viene meno se il danno così causato avesse potuto essere impedito promuovendo un'azione di rettifica del registro fondiario.