BGE 110 II 17
Passage nécessaire (art. 694 CC). Le propriétaire désireux de construire n'a pas le droit de contraindre son voisin à subir un empiètement sur un fonds en vertu de l'art. 694 CC parce que des prescriptions de police privent d'accès suffisant les constructions projetées (confirmation de jurisprudence).
28 février 2016·Volume 110·II·Dossier: C.279/1983·2 consultations
DE
5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 1984 dans la cause S.I. M. S.A. contre T. (recours en réforme)
FR
Passage nécessaire (art. 694 CC). Le propriétaire désireux de construire n'a pas le droit de contraindre son voisin à subir un empiètement sur un fonds en vertu de l'art. 694 CC parce que des prescriptions de police privent d'accès suffisant les constructions projetées (confirmation de jurisprudence).
IT
Passo necessario (art. 694 CC). Il proprietario che intende costruire non ha diritto di costringere il proprio vicino a tollerare il passaggio su di un fondo in virtù dell'art. 694 CC per il fatto che prescrizioni di polizia privano la costruzione progettata di un accesso sufficiente (conferma della giurisprudenza).