BGE 83 III 105
Saisie. Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la propriété. Mention de cette revendication; introduction de la procédure de tierce opposition.
15 novembre 2007·Volume 83·III·Dossier: ·1 consultations
DE
27. Auszug aus dem Entscheid vom 4. November 1957 i.S. Kopp.
FR
Saisie. Des objets que le débiteur indique comme étant sa propriété doivent être saisis, en tant que cela est nécessaire pour couvrir la créance, même s'ils se trouvent en la possession d'un créancier poursuivant et que celui-ci en revendique la propriété. Mention de cette revendication; introduction de la procédure de tierce opposition.
IT
Pignoramento. Oggetti che il debitore indica come di sua proprietà devono (per quanto ciò sia necessario a coprire il credito) essere pignorati, quand'anche si trovino in possesso di un creditore escutente e questi ne rivendichi la proprietà. Menzione di questa rivendicazione; promovimento della procedura di rivendicazione.