BGE 83 III 89
Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC. En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
15 novembre 2007·Volume 83·III·Dossier: ·1 consultations
DE
24. Auszug aus dem Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Mumenthaler.
FR
Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC. En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
IT
Procedimento esecutivo tra coniugi, art. 173 sgg. CC. In caso di rigetto dell'azione di divorzio le spese ripetibili riconosciute alla parte convenuta non possono formare oggetto di una esecuzione, anche se i coniugi vivono separati di fatto.