BGE 110 IB 127
A.425/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.425/1981·1 consultations
DE
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 avril 1984 dans la cause Société K. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)