BGE 110 IB 74
A.233/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.233/1981·1 consultations
DE
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 avril 1984 dans la cause Association des assureurs privés maladie et accidents (AMA) et 38 institutions d'assurances privées contre Confédération, Département de justice et police (recours de droit administratif)