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BGE 110 IB 59

A.199/1983

30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.199/1983·1 consultations
DE

10. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 avril 1984 dans la cause Etat de Neuchâtel c. Jean Zbinden et commune de Fontaines (recours de droit administratif)

Voir l'original(bger.ch) →