BGE 83 III 75
Collocation dans la faillite. Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour une partie) le failli n'en conteste que l'exigibilité.
15 novembre 2007·Volume 83·III·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Entscheid vom 30. August 1957 i.S. Hächler.
FR
Collocation dans la faillite. Lorsqu'une créance est l'objet d'un procès en libération de dette au moment de l'ouverture de la faillite, elle ne doit, tout d'abord, être mentionnée que pourmémoire dans l'état de collocation (art. 63 OOF), même si (pour une partie) le failli n'en conteste que l'exigibilité.
IT
Graduatoria nel fallimento. Nel caso in cui un credito è oggetto di un processo di disconoscimento di debito al momento dell'apertura del fallimento, esso non può dapprima essere menzionato che pro memoria nella graduatoria (art. 63 RUF), quand'anche (per una parte) il fallito ne contesti soltanto l'esigibilità.