BGE 109 V 245
Art. 79 al. 4 RAVS. Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS.
8 juin 2014·Volume 109·V·Dossier: H 111/81·1 consultations
DE
43. Extrait de l'arrêt du 9 décembre 1983 dans la cause Walther contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 79 al. 4 RAVS. Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS.
IT
Art. 79 cpv. 4 OAVS. Detta norma esorbita la delegazione legislativa dell'art. 47 cpv. 3 LAVS, nella misura in cui materialmente deroga all'art. 47 cpv. 1 LAVS.