Art. 23 al. 2 LAVS. Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens de l'art. 152 CC a été allouée ultérieurement, avec effet à la date du divorce, par un jugement de révision rendu après le décès de l'époux divorcé et entré en force.

42. Urteil vom 29. November 1983 i.S. Ausgleichskasse "Versicherung" gegen Y. und Obergericht des Kantons Schaffhausen

Art. 23 al. 2 LAVS. Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens de l'art. 152 CC a été allouée ultérieurement, avec effet à la date du divorce, par un jugement de révision rendu après le décès de l'époux divorcé et entré en force.

Art. 23 cpv. 2 LAVS. Obbligazione al mantenimento ammessa nel caso della donna divorziata, la quale, secondo la convenzione sugli effetti accessori del divorzio omologata dal giudice, ha rinunciato a una prestazione alimentare da parte del marito, ma alla quale è stata ulteriormente assegnata una pensione a titolo di alimenti ai sensi dell'art. 152 CC in virtù di un giudizio di revisione passato in giudicato, reso dopo la morte del marito divorziato.