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BGE 109 V 229

Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let. g, 55 PA: Restitution de l'effet suspensif retiré par le juge cantonal au recours contre une décision de la Caisse nationale. - L'art. 55 PA est applicable à la procédure à suivre par la Caisse nationale. Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise. - Est recevable le recours de droit administratif formé contre la décision incidente par laquelle une autorité cantonale de dernière instance retire l'effet suspensif au recours en application du droit cantonal, alors qu'en réalité la décision incidente aurait dû se fonder sur le droit fédéral. - In casu, pas de préjudice irréparable.

30 juin 2014·Volume 109·V·Dossier: U 27/83·1 consultations
DE

40. Urteil vom 3. November 1983 i.S. Scherrer gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

FR

Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let. g, 55 PA: Restitution de l'effet suspensif retiré par le juge cantonal au recours contre une décision de la Caisse nationale. - L'art. 55 PA est applicable à la procédure à suivre par la Caisse nationale. Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise. - Est recevable le recours de droit administratif formé contre la décision incidente par laquelle une autorité cantonale de dernière instance retire l'effet suspensif au recours en application du droit cantonal, alors qu'en réalité la décision incidente aurait dû se fonder sur le droit fédéral. - In casu, pas de préjudice irréparable.

IT

Art. 1, 5, 45 cpv. 1 e 2 lett. g, 55 PA: Restituzione dell'effetto sospensivo tolto dal giudice cantonale a un ricorso contro una decisione dell'INSAI. - L'art. 55 PA è applicabile nel procedimento davanti all'INSAI. L'INSAI deve pertanto esplicitamente togliere, a eventuali ricorsi contro sue decisioni che non obbligano il destinatario al pagamento di denaro, l'effetto sospensivo se esso non deve prodursi. - È ricevibile il ricorso di diritto amministrativo interposto contro la decisione incidentale, mediante la quale l'autorità cantonale di ultima istanza toglie l'effetto sospensivo a un ricorso applicando il diritto cantonale, quando in realtà la decisione incidentale sarebbe stata da fondare sul diritto federale. - In caso, nessun pregiudizio irreparabile.

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