Art. 129 al. 1 let. b OJ: Recevabilité du recours de droit administratif. La liste des spécialités n'est pas un tarif au sens de cette disposition; la voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médicament inscrit dans la liste des spécialités (consid. 2). Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII: Caractère économique des médicaments. - Une demande d'augmentation de prix ne peut en principe être présentée qu'à l'issue d'une période de deux ans depuis l'admission du médicament dans la liste des spécialités, ou depuis la dernière fixation de prix (confirmation de la pratique administrative; consid. 4a, 5b et c). - Lorsqu'une requête est présentée avant l'expiration de ce délai ou que l'augmentation demandée dépasse les taux généralement admis, il faut rendre plausible que la situation de fait a subi, dans le cas concret, une modification extraordinaire (consid. 4b, 5b et d).
37. Auszug aus dem Urteil vom 14. April 1983 i.S. Winthrop AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
Art. 129 al. 1 let. b OJ: Recevabilité du recours de droit administratif. La liste des spécialités n'est pas un tarif au sens de cette disposition; la voie du recours de droit administratif est ouverte contre le refus de l'augmentation du prix d'un médicament inscrit dans la liste des spécialités (consid. 2). Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII: Caractère économique des médicaments. - Une demande d'augmentation de prix ne peut en principe être présentée qu'à l'issue d'une période de deux ans depuis l'admission du médicament dans la liste des spécialités, ou depuis la dernière fixation de prix (confirmation de la pratique administrative; consid. 4a, 5b et c). - Lorsqu'une requête est présentée avant l'expiration de ce délai ou que l'augmentation demandée dépasse les taux généralement admis, il faut rendre plausible que la situation de fait a subi, dans le cas concret, une modification extraordinaire (consid. 4b, 5b et d).
Art. 129 cpv. 1 lett. b OG: Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo. L'elenco delle specialità non è una tariffa ai sensi di detta disposizione; contro il rifiuto di aumento del prezzo di un medicamento iscritto nell'elenco delle specialità è dato il rimedio del ricorso di diritto amministrativo (consid. 2). Art. 12 cpv. 6 LAMI, art. 5 cpv. 1 Ord. VIII: Carattere economico dei medicamenti. - Di principio una domanda di aumento del prezzo non può essere proposta che dopo il decorso di un termine di due anni dall'ammissione del medicamento nell'elenco delle specialità o dall'ultima determinazione del prezzo (conferma della prassi amministrativa; consid. 4a, 5b e c). - Quando la richiesta è presentata prima della scadenza di detto termine o se l'aumento richiesto supera i tassi generalmente ammessi si deve rendere plausibile che la situazione di fatto ha conosciuto una modificazione straordinaria (consid. 4b, 5b e d).