BGE 80 II 88
Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45. Notion de la réclamation administrative. Des conditions auxquelles elle doit satisfaire.
15 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1954 dans la cause Société anonyme internationale de transports Gondrand frères contre Chemins de fer fédéraux.
FR
Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45. Notion de la réclamation administrative. Des conditions auxquelles elle doit satisfaire.
IT
Convenzione internazionale 23 novembre 1933 per il trasporto delle merci per ferrovia (art. 40 e 45). Nozione del reclamo amministrativo; condizioni che esso deve soddisfare.