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BGE 109 V 166

Art. 13 LAI, art. 2 ch. 174 et 177 OIC. - La définition de l'"appareillage" au sens de l'art. 2 ch. 174 et 177 OIC, figurant au ch. marg. 235 de la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance. - Le traitement de la position défectueuse des orteils, présentée depuis la naissance par un assuré mineur, au moyen d'une attelle de nuit ou d'un soulier intérieur est réputé "appareillage" au sens de l'art. 2 ch. 177 OIC.

30 juin 2014·Volume 109·V·Dossier: I 296/82·1 consultations
DE

32. Urteil vom 10. November 1983 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Steinegger und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

FR

Art. 13 LAI, art. 2 ch. 174 et 177 OIC. - La définition de l'"appareillage" au sens de l'art. 2 ch. 174 et 177 OIC, figurant au ch. marg. 235 de la circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance. - Le traitement de la position défectueuse des orteils, présentée depuis la naissance par un assuré mineur, au moyen d'une attelle de nuit ou d'un soulier intérieur est réputé "appareillage" au sens de l'art. 2 ch. 177 OIC.

IT

Art. 13 LAI, art. 2 cifra 174 e 177 OIC. - La definizione di "apparecchiatura" secondo l'art. 2 cifra 174 e 177 OIC, figurante alla cifra marginale 235 della Circolare sui provvedimenti sanitari d'integrazione (valida dal 1o gennaio 1979) è contraria all'Ordinanza. - Il trattamento della posizione difettosa delle dita del piede, lamentata da parte di un assicurato minorenne dalla nascita, per mezzo di una stecca per la notte o di una scarpa interna è assimilato all'"apparecchiatura" nel senso dell'art. 2 cifra 177 OIC.

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