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BGE 109 IV 159

Art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle. Des exceptions ne se justifient que si les conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 a ou b et al. 2 EIMP sont réalisées.

30 juin 2014·Volume 109·IV·Dossier: AK.39/1983·1 consultations
DE

44. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juli 1983 i.S. B. gegen Bundesamt für Polizeiwesen

FR

Art. 47 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle. Des exceptions ne se justifient que si les conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 a ou b et al. 2 EIMP sont réalisées.

IT

Art. 47 della legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP). Durante la procedura d'estradizione la carcerazione della persona perseguita costituisce la regola. Deroghe si giustificano solo ove siano date le condizioni enunciate dall'art. 47 cpv. 1 lett. a o b e cpv. 2 AIMP.

Voir l'original(bger.ch) →