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BGE 109 IV 78

Art. 44 ch. 3 CP; imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. 1. La durée de la mesure doit en principe être déduite de celle de la peine à exécuter; lors de la fixation de la portée de l'imputation, il faut tenir compte de l'importance de la restriction de la liberté personnelle inhérente à la mesure. 2. On peut renoncer à tout ou partie de l'imputation lorsque l'échec de la mesure est la conséquence d'une obstruction blâmable et intentionnelle et que celle-ci ne peut trouver d'explication dans la maladie ou dans le vice de l'intéressé.

30 juin 2014·Volume 109·IV·Dossier: Str.493/1982·1 consultations
DE

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 44 ch. 3 CP; imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. 1. La durée de la mesure doit en principe être déduite de celle de la peine à exécuter; lors de la fixation de la portée de l'imputation, il faut tenir compte de l'importance de la restriction de la liberté personnelle inhérente à la mesure. 2. On peut renoncer à tout ou partie de l'imputation lorsque l'échec de la mesure est la conséquence d'une obstruction blâmable et intentionnelle et que celle-ci ne peut trouver d'explication dans la maladie ou dans le vice de l'intéressé.

IT

Art. 44 n. 3 CP; computo della durata della misura nella durata della pena privativa della libertà sospesa. 1. La durata della misura dev'essere, di regola, computata nella durata della pena privativa della libertà da scontare; nel determinare il computo va tenuto conto del grado di limitazione della libertà personale inerente alla misura. 2. Può rinunciarsi interamente o in parte al computo ove l'insuccesso della misura sia la conseguenza di un'ostruzione biasimevole e intenzionale, non spiegabile con la malattia o la tossicodipendenza dell'interessato.

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BGE 109 IV 78 — Swissrulings