Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l'art. 485 al. 3 CO? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il faut, pour juger si les objets en cause sont insaisissables, se reporter au moment où le droit de rétention a pu naître.

9. Arrêt du 11 janvier 1957 dans la cause Pouly Transports SA

Droit de rétention. Comment le débiteur doit-il contester le droit de rétention? Les biens insaisissables échappent-ils au droit de rétention fondé sur l'art. 485 al. 3 CO? (question réservée). Si cette question doit être résolue affirmativement, il faut, pour juger si les objets en cause sont insaisissables, se reporter au moment où le droit de rétention a pu naître.

Diritto di ritenzione. In quale modo deve il debitore contestare il diritto di ritenzione? Sono i beni impignorabili sottratti al diritto di ritenzione del magazziniere fondato sull'art. 485 cp. 3 CO? (questione riservata). In caso affermativo, la questione dell'impignorabilità dei beni di cui si tratta dovrebbe essere giudicata in base alla situazione quale si presentava nel momento in cui il diritto di ritenzione è potuto nascere.