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BGE 109 IV 5

1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se prévaloir d'un état d'excitation excusable pour justifier l'excès de sa défense (consid. 3).

30 juin 2014·Volume 109·IV·Dossier: Str.409/1982·1 consultations
DE

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1983 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

1. Art. 122 ch. 2 CP. Caractère prévisible des suites mortelles de coups de couteau dans la poitrine et dans le ventre (consid. 2). 2. Art. 33 al. 2 CP. Celui qui, par un comportement délictueux, provoque lui-même fautivement l'attaque, ne peut se prévaloir d'un état d'excitation excusable pour justifier l'excès de sa défense (consid. 3).

IT

1. Art. 122 n. 2 CP. Prevedibilità delle conseguenze mortali di coltellate inferte nel petto e nel ventre (consid. 2). 2. Art. 33 cpv. 2 CP. Chi con il proprio comportamento delittuoso dà luogo all'aggressione non può invocare una scusabile eccitazione per giustificare l'eccesso della sua difesa (consid. 3)

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 109 IV 5 — Swissrulings