Règles de conflit. Art. 43 al. 1 OJ. L'application du droit fédéral à titre subsidiaire par l'autorité cantonale, en l'absence de règles de conflit impératives imposant l'application du droit étranger, peut être revue en instance de réforme (consid. 1). Principe de la territorialité de la faillite: qualité pour agir d'une masse en faillite étrangère. Résumé de la jurisprudence (consid. 2a). Reconnaissance à une masse en faillite des Bahamas de la qualité pour agir en contestation de l'état de collocation dans une faillite suisse, tout au moins lorsqu'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre les droits de la masse et ceux de la société étrangère en faillite, de ses créanciers ou actionnaires (consid. 2b). Art. 213 LP. Les exceptions au droit de compenser prévues par cette disposition sont consacrées dans l'intérêt de la masse; elles ne déploient donc aucun effet à l'égard de celle-ci (consid. 4a). Art. 32 al. 2 CO. Rapport fiduciaire. Ce rapport exclut la représentation directe entre le fiduciaire et son mandant (consid. 4b).

31. Sentenza 7 settembre 1983 della I Corte civile nella causa Weissbank in compulsory liquidation contro Weisscredit, Banca commerciale e d'investimenti, in liquidazione concordataria (ricorso per riforma)

Règles de conflit. Art. 43 al. 1 OJ. L'application du droit fédéral à titre subsidiaire par l'autorité cantonale, en l'absence de règles de conflit impératives imposant l'application du droit étranger, peut être revue en instance de réforme (consid. 1). Principe de la territorialité de la faillite: qualité pour agir d'une masse en faillite étrangère. Résumé de la jurisprudence (consid. 2a). Reconnaissance à une masse en faillite des Bahamas de la qualité pour agir en contestation de l'état de collocation dans une faillite suisse, tout au moins lorsqu'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre les droits de la masse et ceux de la société étrangère en faillite, de ses créanciers ou actionnaires (consid. 2b). Art. 213 LP. Les exceptions au droit de compenser prévues par cette disposition sont consacrées dans l'intérêt de la masse; elles ne déploient donc aucun effet à l'égard de celle-ci (consid. 4a). Art. 32 al. 2 CO. Rapport fiduciaire. Ce rapport exclut la représentation directe entre le fiduciaire et son mandant (consid. 4b).

Norme sui conflitti. Art. 43 cpv. 1 OG. L'applicazione del diritto federale a titolo sussidiario da parte dell'autorità cantonale, ammessa in assenza di norme imperative sui conflitti che impongano quella del diritto straniero, può essere censurata con ricorso per riforma (consid. 1). Principio della territorialità del fallimento: legittimazione attiva di una massa fallimentare straniera. Riassunto della giurisprudenza (consid. 2a). Riconoscimento della legittimazione attiva a una massa fallimentare bahamense per l'azione di contestazione della graduatoria in un fallimento svizzero, perlomeno in mancanza di conflitti d'interessi tra i diritti della massa straniera e quelli della società estera fallita, dei suoi creditori o azionisti (consid. 2b). Art. 213 LEF. La limitazione della facoltà di compensare è istituita dall'art. 213 LEF nell'interesse della massa, nei confronti della quale essa non esplica pertanto effetto alcuno (consid. 4a). Art. 32 cpv. 2 CO. Rapporto fiduciario. Il rapporto fiduciario esclude la rappresentanza diretta tra il fiduciario e il suo mandante (consid. 4b).