BGE 109 III 101
Saisie de salaire. Prise en compte, dans le calcul du minimum vital du débiteur, de la contribution de la concubine aux frais communs du ménage.
10 mai 2015·Volume 109·III·Dossier: B.135/1983·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 décembre 1983 dans la cause W. (recours LP)
FR
Saisie de salaire. Prise en compte, dans le calcul du minimum vital du débiteur, de la contribution de la concubine aux frais communs du ménage.
IT
Pignoramento di salario. Misura in cui va considerato nel calcolo del minimo vitale del debitore il contributo della concubina alle spese domestiche comuni.