Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisition de titres de gage immobilier a été déclarée nulle en vertu des dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE), cette décision lie aussi bien le juge civil que les organes d'exécution.

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Mai 1983 i.S. Bau + Touristik AG (Rekurs)

Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisition de titres de gage immobilier a été déclarée nulle en vertu des dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE), cette décision lie aussi bien le juge civil que les organes d'exécution.

Distribuzione delle pigioni di un immobile gravato da un pegno (art. 806 cpv. 1 CC e 22 RFF). Possono prevalersi dell'art. 806 cpv. 1 CC soltanto i creditori in possesso di un valido pegno immobiliare sul fondo gravato. Se l'acquisto del titolo di pegno è stato dichiarato nullo in forza del decreto federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (DAFE), il giudizio vincola sia il giudice civile, sia gli organi preposti all'esecuzione.