BGE 109 III 62
Réalisation d'une créance. Est possible l'adjudication d'une créance saisie au créancier saisissant qui est en même temps débiteur de la prétention saisie.
30 juin 2014·Volume 109·III·Dossier: B.26/1983·2 consultations
DE
18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 1983 i.S. F. (Rekurs)
FR
Réalisation d'une créance. Est possible l'adjudication d'une créance saisie au créancier saisissant qui est en même temps débiteur de la prétention saisie.
IT
Realizzazione di un credito. È consentita l'aggiudicazione di un credito pignorato al creditore procedente che è nel contempo debitore di tale credito.