BGE 109 III 56
Art. 106 ss LP. Tiers revendiquant inconnu. Tardiveté de la revendication. Un tiers ne peut valablement revendiquer tant qu'il ne se fait pas nommément connaître; aussi la question de la tardiveté de sa revendication ne se pose-t-elle que pour le cas où son identité viendrait à être révélée.
19 juillet 2020·Volume 109·III·Dossier: B.84/1983·1 consultations
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 novembre 1983 dans la cause Scheidegger (recours LP)
FR
Art. 106 ss LP. Tiers revendiquant inconnu. Tardiveté de la revendication. Un tiers ne peut valablement revendiquer tant qu'il ne se fait pas nommément connaître; aussi la question de la tardiveté de sa revendication ne se pose-t-elle que pour le cas où son identité viendrait à être révélée.
IT
Art. 106 segg. LEF. Terzo rivendicante sconosciuto. Rivendicazione tardiva. Il diritto di rivendicazione non può essere fatto valere da chi non rende nota la propria identità. La questione del ritardo della rivendicazione si pone soltanto qualora quest'identità sia conosciuta.