BGE 109 III 42
Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO). Le droit de rétention du bailleur de l'immeuble où se trouve un hôtel s'étend à l'huile de chauffage entreposée dans la citerne de l'immeuble.
30 juin 2014·Volume 109·III·Dossier: B.5/1983·1 consultations
DE
11. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Januar 1983 i.S. Z. AG (Rekurs)
FR
Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO). Le droit de rétention du bailleur de l'immeuble où se trouve un hôtel s'étend à l'huile de chauffage entreposée dans la citerne de l'immeuble.
IT
Reintegrazione di un oggetto vincolato ad un diritto di ritenzione (art. 284 LEF e 272 CO). Il diritto di ritenzione del locatore di un immobile alberghiero si estende al combustibile per il riscaldamento che si trova nella cisterna dell'immobile.