BGE 83 III 15
Notification du commandement de payer (art. 72 LP). Absence de procès-verbal de notification sur l'exemplaire destiné au débiteur. Conséquences.
16 novembre 2007·Volume 83·III·Dossier: ·1 consultations
DE
4. Arrêt du 8 janvier 1957 dans la cause Légeret.
FR
Notification du commandement de payer (art. 72 LP). Absence de procès-verbal de notification sur l'exemplaire destiné au débiteur. Conséquences.
IT
Notificazione del precetto esecutivo (art. 72 LEF). Mancanza dell'attestazione di notificazione sull'esemplare destinato al debitore. Conseguenze.