Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transporteur contre le sous-voiturier qu'il a chargé d'effectuer le transport total à sa place.

98. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1983 dans la cause Union des Assurances de Paris contre Planzer Transports S.A. (recours en réforme)

Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transporteur contre le sous-voiturier qu'il a chargé d'effectuer le transport total à sa place.

Art. 37 della Convenzione concernente il contratto di trasporto internazionale di merci su strada (CMR); regresso tra vettori. L'art. 37 CMR, che regola le relazioni tra vettori successivi, si applica anche all'azione di regresso di un vettore nei confronti di un altro vettore, da lui incaricato di effettuare in suo luogo e vece l'intero trasporto.