Skip to content
BGE 109 II 449

Art. 334 al. 2 CO, temps d'essai. La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1). Le travailleur n'abuse pas de son droit en invoquant la nullité d'une prolongation du temps d'essai qu'il avait acceptée (consid. 2b).

30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: C.264/1983·2 consultations
DE

95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1983 dans la cause B. S.A. contre dame A. (recours en réforme)

FR

Art. 334 al. 2 CO, temps d'essai. La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1). Le travailleur n'abuse pas de son droit en invoquant la nullité d'une prolongation du temps d'essai qu'il avait acceptée (consid. 2b).

IT

Art. 334 cpv. 2 CO, tempo di prova. La limitazione del tempo di prova a non piu di tre mesi, secondo l'art. 334 cpv. 2 CO, si applica a tutti i contratti di lavoro, siano essi di durata determinata o indeterminata (consid. 1). Il lavoratore non abusa del proprio diritto se invoca la nullità del prolungamento da lui accettato del tempo di prova (consid. 2b).

Voir l'original(bger.ch) →