BGE 109 II 447
Gratification, art. 322d al. 2 CO. Une "gratification" qui présente toutes les caractéristiques d'un élément du salaire n'est pas soumise à l'art. 322d al. 2 CO. En cas d'extinction des rapports de travail avant son échéance, elle doit être payée en fonction de la durée de ces rapports.
20 mars 2016·Volume 109·II·Dossier: C.114/1983·2 consultations
DE
94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1983 dans la cause M. contre Société anonyme M. (recours en réforme)
FR
Gratification, art. 322d al. 2 CO. Une "gratification" qui présente toutes les caractéristiques d'un élément du salaire n'est pas soumise à l'art. 322d al. 2 CO. En cas d'extinction des rapports de travail avant son échéance, elle doit être payée en fonction de la durée de ces rapports.
IT
Gratificazione, art. 322d cpv. 2 CO. Una "gratificazine" che presenta tutte le caratteristiche di un elemento del salario non soggiace all'art. 322d cpv. 2 CO. In caso di estinzione del rapporto di lavoro prima della sua scadenza, essa va corrisposta in funzione della durata di tale rapporto.