Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au RF). 1. L'action dont dispose l'autorité cantonale compétente sur la base de l'actuel art. 22 AFAIE n'a pas pour conséquence d'empêcher le particulier (vendeur) de faire valoir un droit en rectification du RF (consid. 2). 2. Le vendeur qui intente une telle action ne peut se voir objecter qu'il invoque de manière abusive la nullité du contrat de vente (consid. 3).

90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1983 i.S. Konkursmasse der X. AG gegen A. und B. Y. (Berufung)

Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûment au RF). 1. L'action dont dispose l'autorité cantonale compétente sur la base de l'actuel art. 22 AFAIE n'a pas pour conséquence d'empêcher le particulier (vendeur) de faire valoir un droit en rectification du RF (consid. 2). 2. Le vendeur qui intente une telle action ne peut se voir objecter qu'il invoque de manière abusive la nullité du contrat de vente (consid. 3).

Compravendita compiuta in violazione del decreto federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (DAFE); azione del venditore diretta al ripristino dello stato di diritto anteriore (azione di rettifica o di cancellazione di un'iscrizione nel registro fondiario effettuata indebitamente). 1. L'azione di cui dispone l'autorità cantonale competente ai sensi del vigente art. 22 DAFE non impedisce il privato (venditore) di far valere un diritto di rettifica del registro fondiario (consid. 2). 2. Al venditore che promuove tale azione non può essere eccepito che egli invoca abusivamente la nullità del contratto di compravendita (consid. 3).