Prescription de l'action en dommages-intérêts de l'art. 679 CC. La prétention en dommages-intérêts fondée sur l'art. 679 CC se prescrit conformément à l'art. 60 CO, alors que l'action - dont elle dérive - tendant à ce que les choses soient remises en l'état est imprescriptible; dès lors, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir aussi longtemps que l'événement dommageable, soit l'immission illicite, dure.

88. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1983 i.S. B. gegen Verzinkerei Egnach AG (Berufung)

Prescription de l'action en dommages-intérêts de l'art. 679 CC. La prétention en dommages-intérêts fondée sur l'art. 679 CC se prescrit conformément à l'art. 60 CO, alors que l'action - dont elle dérive - tendant à ce que les choses soient remises en l'état est imprescriptible; dès lors, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir aussi longtemps que l'événement dommageable, soit l'immission illicite, dure.

Prescrizione dell'azione per risarcimento del danno, fondata sull'art. 679 CC. Le pretese risarcitorie fondate sull'art. 679 CC si prescrivono conformemente all'art. 60 CO, mentre l'azione diretta alla cessazione del pregiudizio da cui tali pretese derivano è imprescrittibile. Ne discende che il termine di prescrizione delle pretese risarcitorie non comincia a correre finché dura l'evento dannoso, ossia l'immissione eccessiva.