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BGE 109 II 403

Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de son canton d'origine: il peut également s'y référer de manière approximative, indirecte voire implicite, pourvu que le texte de la disposition pour cause de mort contienne des indices sans équivoque, les éléments extrinsèques pouvant servir tout au plus à interpréter les indications qui ressortent du texte, non pas à les compléter ou à s'y substituer (précision de jurisprudence).

30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: C.379/1983·2 consultations
DE

85. Estratto della sentenza 22 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa Wernli contro Comunione ereditaria Balmer (ricorso per riforma)

FR

Conditions de forme d'une "professio iuris" (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de son canton d'origine: il peut également s'y référer de manière approximative, indirecte voire implicite, pourvu que le texte de la disposition pour cause de mort contienne des indices sans équivoque, les éléments extrinsèques pouvant servir tout au plus à interpréter les indications qui ressortent du texte, non pas à les compléter ou à s'y substituer (précision de jurisprudence).

IT

Requisiti formali di una "professio iuris" (art. 472 CC in relazione con l'art. 59 tit.fin. CC e l'art. 22 cpv. 2 LR). Il testatore che intende escludere la legittima di fratelli e sorelle non è tenuto a pronunciarsi in termini solenni per il diritto del proprio Cantone di attinenza: può anche riferirvisi in modo approssimativo, indiretto o persino implicito, purché il testo della disposizione a causa di morte contenga indizi univoci, gli elementi estrinseci potendo servire semmai a interpretare le indicazioni che emergono dal testo, non a supplire o a sostituire il medesimo (precisazione della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →