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BGE 109 II 371

Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC: contributions d'entretien pour des enfants au-delà de leur majorité. Le détenteur de l'autorité parentale ne peut, dans le cadre d'un procès en divorce, réclamer de telles contributions.

30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: C.329/1983·2 consultations
DE

78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1983 i.S. S. gegen S. (Berufung)

FR

Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC: contributions d'entretien pour des enfants au-delà de leur majorité. Le détenteur de l'autorité parentale ne peut, dans le cadre d'un procès en divorce, réclamer de telles contributions.

IT

Art. 156 cpv. 2 e 277 cpv. 2 CC: contributi per il mantenimento di figli successivo al momento in cui questi siano divenuti maggiorenni. Il titolare dell'autorità parentale non può, nel quadro di una causa di divorzio, esigere tali contributi.

Voir l'original(bger.ch) →