Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1. La péremption suppose que le lésé ait toléré pendant une période prolongée l'usage du signe distinctif litigieux par le concurrent et que ledit signe ait acquis pour ce dernier une valeur appréciable, du fait de cet usage; exigences (consid. 2a). 2. Ces conditions sont remplies en l'espèce, puisque des collaborateurs qualifiés d'une grande entreprise ont entretenu pendant près de neuf ans des relations commerciales avec le concurrent, que les connaissances et le comportement de ces collaborateurs sont opposables à l'entreprise et que la désignation litigieuse de l'entreprise concurrente s'est imposée entre-temps dans les relations d'affaires (consid. 2b-e). 3. Une action tendant à l'abstention d'un acte suppose un intérêt actuel et digne de protection; circonstances conduisant à nier l'existence d'un tel intérêt en droit des marques, en l'absence d'un risque de violation des droits du demandeur (consid. 3).
71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1983 i.S. BBC Aktiengesellschaft Brown, Boveri & Cie gegen PPC Electronic AG (Berufung)
Péremption d'une action tendant à l'abstention d'un acte, en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale. 1. La péremption suppose que le lésé ait toléré pendant une période prolongée l'usage du signe distinctif litigieux par le concurrent et que ledit signe ait acquis pour ce dernier une valeur appréciable, du fait de cet usage; exigences (consid. 2a). 2. Ces conditions sont remplies en l'espèce, puisque des collaborateurs qualifiés d'une grande entreprise ont entretenu pendant près de neuf ans des relations commerciales avec le concurrent, que les connaissances et le comportement de ces collaborateurs sont opposables à l'entreprise et que la désignation litigieuse de l'entreprise concurrente s'est imposée entre-temps dans les relations d'affaires (consid. 2b-e). 3. Une action tendant à l'abstention d'un acte suppose un intérêt actuel et digne de protection; circonstances conduisant à nier l'existence d'un tel intérêt en droit des marques, en l'absence d'un risque de violation des droits du demandeur (consid. 3).
Perenzione, in materia di ditta e di concorrenza sleale, del diritto di esigere l'omissione di determinati atti. 1. La perenzione presuppone che la persona lesa abbia tollerato durante un lungo periodo l'uso da parte del concorrente del segno distintivo litigioso e che questo abbia per lui acquistato un valore considerevole in virtù di tale uso; requisiti (consid. 2a). 2. Dette condizioni sono adempiute nella fattispecie, dato che collaboratori qualificati di una grande impresa hanno intrattenuto durante quasi nove anni rapporti commerciali con il concorrente, che le conoscenze e il comportamento di tali collaboratori sono opponibili all'impresa e che la designazione litigiosa dell'impresa concorrente si è nel frattempo imposta nelle relazioni d'affari (consid. 2b-e). 3. Il diritto di esigere l'omissione di un atto presuppone un interesse attuale e degno di protezione; circostanze in cui in materia di marche va escluso tale interesse, in assenza di un rischio di violazione di diritti (consid. 3).