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BGE 109 II 330

Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Prolongation du délai de résiliation pour cause de maladie dont le travailleur est victime sans sa faute (art. 336e al. 2 et 3 CO). Si le travailleur tombe à nouveau malade pendant le délai de résiliation prolongé selon l'art. 336e al. 2 CO, ce délai est suspendu une nouvelle fois, pour autant que l'on ne dépasse pas, en tout, le délai d'attente de quatre ou huit semaines. Cette nouvelle suspension n'a toutefois pas lieu si la seconde maladie n'intervient que durant le laps de temps supplémentaire prévu par l'art. 336e al. 3 CO.

30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: C.109/1983·2 consultations
DE

69. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1983 i.S. X. gegen A. AG und B. (Berufung)

FR

Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Prolongation du délai de résiliation pour cause de maladie dont le travailleur est victime sans sa faute (art. 336e al. 2 et 3 CO). Si le travailleur tombe à nouveau malade pendant le délai de résiliation prolongé selon l'art. 336e al. 2 CO, ce délai est suspendu une nouvelle fois, pour autant que l'on ne dépasse pas, en tout, le délai d'attente de quatre ou huit semaines. Cette nouvelle suspension n'a toutefois pas lieu si la seconde maladie n'intervient que durant le laps de temps supplémentaire prévu par l'art. 336e al. 3 CO.

IT

Contratto di lavoro; disdetta in tempo inopportuno da parte del datore di lavoro. Proroga del termine di disdetta per malattia non imputabile a colpa del lavoratore (art. 336e cpv. 2 e 3 CO). Se il lavoratore si ammala nuovamente durante il termine di disdetta prorogato in virtù dell'art. 336e cpv. 2 CO, il termine si interrompe di nuovo, a condizione che non si superi, in tutto, il periodo d'attesa di quattro o otto settimane. Ove invece la seconda malattia intervenga soltanto nel lasso di tempo supplementare stabilito dall'art. 336e cpv. 3 CO, il termine di disdetta non si interrompe una seconda volta.

Voir l'original(bger.ch) →