BGE 109 II 315
Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné.
30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: A.530/1983·2 consultations
DE
66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1983 i.S. Besmer und Schnüriger gegen Grundbuchamt Goldau und Kantonsgericht des Kantons Schwyz
FR
Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis dans le périmètre concerné.
IT
Ispezione del registro fondiario (art. 970 CC). Al fine di poter formulare regolarmente le proprie pretese nella procedura espropriativa, l'espropriato non necessita la conoscenza dell'insieme dei contratti di vendita concernenti la regione interessata.