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BGE 109 II 270

Art. 150 al. 2 OJ. Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditions légales.

29 septembre 2019·Volume 109·II·Dossier: C.368/1983·1 consultations
DE

58. Verfügung des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 3. November 1983 i.S. Erbengemeinschaft Koch gegen Kollektivgesellschaft Burger Söhne (Berufung)

FR

Art. 150 al. 2 OJ. Il n'y a pas lieu d'exiger, de la part de consorts nécessaires, la fourniture de sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse lorsque l'un des consorts n'y pourrait être astreint au regard des conditions légales.

IT

Art. 150 cpv. 2 OG. In caso di litisconsorzio necessario si deve prescindere da una richiesta di garanzia per le eventuali ripetibili a favore della controparte, laddove manchino i presupposti per esigere tale garanzia da uno dei litisconsorti.

Voir l'original(bger.ch) →