Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuve incombant à la société qui s'oppose à l'exercice de ces droits (consid. 2). 2. Art. 20 al. 2, 686 et 706 CO. Droit d'attaquer des conditions de conversion qui ont été fixées par le conseil d'administration de la société, mais sont en partie nulles (consid. 3).

54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. August 1983 i.S. Löwenbräu Zürich AG gegen Gewerbebank Baden (Berufung)

Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1. Art. 8 et 930 CC, art. 978 CO. Le possesseur d'actions au porteur bénéficie, même s'il n'est que propriétaire fiduciaire, de la présomption légale selon laquelle il est titulaire des droits liés aux actions. Preuve incombant à la société qui s'oppose à l'exercice de ces droits (consid. 2). 2. Art. 20 al. 2, 686 et 706 CO. Droit d'attaquer des conditions de conversion qui ont été fixées par le conseil d'administration de la société, mais sont en partie nulles (consid. 3).

Conversione di azioni al portatore in azioni nominative vincolate. 1. Art. 8 e 930 CC. art. 978 CO. Il possessore d'azioni al portatore beneficia, anche quando ne sia soltanto il proprietario fiduciario, della presunzione legale secondo cui egli è il titolare dei diritti inerenti alle azioni. La prova del contrario incombe alla società che si oppone all'esercizio di tali diritti (consid. 2). 2. Art. 20 cpv. 2, 686 e 706 CO. Impugnazione delle condizioni di conversione fissate dal consiglio d'amministrazione della società, parzialmente nulle (consid. 3).