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BGE 109 II 234

Art. 99 et 472 ss CO. Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière d'un manteau de fourrure lorsqu'il ressort des circonstances que le restaurateur s'attendait à recevoir également des clients porteurs de vêtements de prix.

11 novembre 2018·Volume 109·II·Dossier: C.156/1983·1 consultations
DE

53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)

FR

Art. 99 et 472 ss CO. Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1. Diligence incombant au restaurateur qui prend sous sa garde des vêtements de clients contre rémunération. 2. Le client n'est pas tenu de signaler la valeur particulière d'un manteau de fourrure lorsqu'il ressort des circonstances que le restaurateur s'attendait à recevoir également des clients porteurs de vêtements de prix.

IT

Art. 99 e 472 segg. CO. Responsabilità del gestore di ristorante per il deposito di vestiario. 1. Doveri di diligenza del gestore di ristorante che prende in custodia a pagamento vestiario di clienti. 2. Il cliente non è tenuto a segnalare il valore particolare di una pelliccia quando dalle circostanze si desume che il gestore del ristorante si sarebbe aspettato anche avventori con vestiario di pregio.

Voir l'original(bger.ch) →